Certains de vos employés atteindront 65 ans bientôt ? Saviez-vous que leur situation vis-à-vis la loi sur le régime général d’assurance médicaments du Québec va changer ? Vous ne savez pas quoi leur répondre quand ils vous posent des questions ? Lisez ceci afin d’en savoir plus.
L'assurance médicaments dans son contexte légal
L’obligation de tout individu d’adhérer à un régime d’assurance collective auquel il a accès par son employeur, son association professionnelle ou son conjoint se termine à 65 ans. À partir de cet âge, la loi stipule que les individus ont le choix entre le régime public d’assurance médicaments et le régime d’assurance collective.
Il est important de spécifier que l’obligation d’adhérer au régime d’assurance collective se termine à l’âge de 65 ans et non à la retraite et s’applique que l’employé soit activement au travail ou retraité. Par exemple, un employé prenant sa retraite à 60 ans sera obligé d’adhérer à un régime d’assurance collective incluant les médicaments si son employeur offre une telle protection à ses retraités.
Un choix dirigé
Les médicaments étant la composante des régimes d’assurance coûtant le plus cher, il est normal pour un employeur de ne pas vouloir couvrir dans son régime d’assurance collective le coût de médicaments pouvant être payés par le régime public, ce qui pourrait avoir une incidence directe sur les primes d’assurance qui lui sont chargées.
Comme on ne peut légalement forcer un employé à choisir la couverture de médicaments de la RAMQ à 65 ans, une prime supplémentaire est généralement chargée aux employés qui veulent demeurer dans le régime collectif à cet âge. Cette prime étant substantiellement supérieure à ce que la RAMQ charge pour la même protection, on « pousse » de cette manière les individus à choisir le régime de la RAMQ. Cette surprime est un estimé du vrai coût des médicaments après l’âge de 65 ans, âge où la consommation augmente de façon importante. Il faut aussi se souvenir que la prime chargée par la RAMQ n’est pas suffisante pour payer le coût total du régime public d’assurance médicaments, largement subventionné par les impôts provinciaux de tous les québécois.
Impact sur les coûts
Si les médicaments sont payés par le régime public, alors pourquoi les primes du régime d’assurance collective ne baissent-elles pas à 65 ans ? On rembourse beaucoup moins de réclamations alors le coût devrait baisser, non ?
Premièrement, dépendamment de ce que l’employeur désire, une bonne portion des médicaments peut tout de même être remboursée par le régime d’assurance collective même en étant assuré par la RAMQ (médicaments non couverts par la RAMQ, franchise et coassurance RAMQ qui peuvent être des dépenses admissibles). Tous les autres frais de santé (physiothérapeute, chiropraticien, orthèses, prothèses, etc.) demeurent également couverts.
Deuxièmement, les primes d’assurance soins de santé étant établies en se basant entièrement sur les réclamations, une baisse des primes pour les employés de plus de 65 ans pourrait se traduire par une hausse des primes des employés de moins de 65 ans, qui se trouveraient ainsi à subventionner les employés plus âgés. Peu importe comment on répartit les primes à payer parmi les employés, la prime totale amassée doit être la même et suffire à payer les réclamations du groupe. La majorité des employeurs trouve également plus facile de gérer une prime unique peu importe l’âge pour les déductions salariales.
Et le conjoint dans tout ça ?
Dans la majorité des cas, le conjoint suit l’adhérent principal. Par exemple, un conjoint de moins de 65 ans devra lui aussi être assuré par la RAMQ pour les médicaments si l’adhérent le devient. Par contre, lorsque le conjoint atteint 65 ans avant l’adhérent, les pratiques peuvent différer dépendamment de l’assureur ou l’administrateur. Une surprime peut être demandée au conjoint pour qu’il demeure dans le régime collectif ou non. Informez-vous auprès de votre assureur ou administrateur pour savoir la pratique dans votre contrat.
À savoir
L’inscription à la RAMQ se fait de façon automatique au 65e anniversaire. Avant cet âge, une personne devant s’y inscrire (par exemple un conjoint de moins de 65 ans) doit communiquer avec la RAMQ. Le simple fait de payer la prime RAMQ par le rapport d’impôt ne suffit pas à officialiser l’inscription.
N’hésitez pas à communiquer avec un conseiller AGA pour en savoir plus.
Louise Gagné a débuté sa carrière chez un assureur avant de travailler pendant plus de 15 ans dans une grande firme d’actuaire-conseil à titre de directrice en assurance collective. Louise détient le titre de Fellow de l’Institut canadien des actuaires. Au sein d’AGA assurances collectives depuis 2014, elle apporte du soutien technique, assume la responsabilité de la formation et de l’encadrement technique des courtiers et assure les activités de conseil auprès de la clientèle de grandes entreprises. Elle est aussi chargée de cours à l’UQAM.