Saviez-vous que le gouvernement du Québec a adopté en octobre 2024 un projet de loi visant à réduire la charge administrative des médecins ? Le gouvernement estime que les mesures du projet de loi 68 permettront de libérer 600 000 plages de rendez-vous par année. Bien que l’objectif visé d’améliorer l’accès aux services de santé soit salué, certaines mesures auront également un impact direct pour les assureurs, employeurs et régimes d’assurance collective.
Voici un aperçu des principales mesures qui seront mises de l’avant :
1. Remboursement des services d’un intervenant du domaine de la santé ou des services sociaux (e.g. psychologue, physiothérapeute, ergothérapeute, etc.)
Un assureur ne pourra plus exiger une prescription du médecin afin d’autoriser un remboursement.
2. Remboursement d’une aide technique (cannes, béquilles, etc.)
Un assureur ne pourra plus exiger une prescription du médecin afin d’autoriser un remboursement.
3. Absence de courte durée de 3 jours ou moins
Un employeur ne pourra plus exiger d’un employé un document attestant des motifs de son absence pour les 3 premières périodes d’absence de 3 jours ou moins prises annuellement.
4. Absence en raison d’une invalidité
Un assureur ne pourra plus imposer une fréquence de visite chez le médecin pour un suivi médical. Ce sera dorénavant le médecin qui en décidera.
Bien que la mesure sur les absences de courte durée de 3 jours ou moins entrera en vigueur au 1er janvier 2025, les autres le seront à des dates qui restent à déterminer. Toutefois, le gouvernement accordera aux assureurs un délai de trois ans afin d’ajuster leurs contrats pour certaines mesures.
Formulaire d’invalidité unique
Le projet de loi permet également au gouvernement d’exiger l’utilisation d’un formulaire d’invalidité unique par les médecins. Actuellement, certains assureurs souhaitent l’utilisation de leur propre formulaire. L’objectif visé est donc de simplifier la tâche administrative des médecins en uniformisant les documents qu’ils doivent remplir. Bien que l’utilisation d’un tel formulaire ne soit pas prévue dans l’immédiat, il est à prévoir que le gouvernement travaillera en ce sens dans le futur.
Impacts sur les régimes d’assurance collective
La mise en application du projet de loi devrait avoir une portée limitée en termes d’impacts sur les régimes d’assurance collective, mais le tout reste à confirmer.
Comme peu d’entre eux exigent une prescription du médecin afin d’autoriser le remboursement des services d’un intervenant du domaine de la santé ou des services sociaux, l’impact financier de cette mesure devrait normalement être plutôt faible. Il devrait également en être ainsi pour le remboursement d’une aide technique.
En ce qui a trait aux absences en raison d’une invalidité, un règlement devrait venir clarifier les cas et conditions où des exceptions s’appliqueraient. L’impact financier est plutôt difficile à établir à ce stade-ci et reste donc à préciser.
Tendance canadienne
D’autres provinces canadiennes suivront-elles les traces du Québec ? L’Ontario et la Nouvelle-Écosse ont déjà mis en place des mesures restrictives en lien avec les demandes de billets médicaux pour certaines absences. C’est donc un dossier à suivre.
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Note : Cet article ne constitue pas une analyse exhaustive de la loi, mais vise uniquement à en exposer certains aspects principaux. Pour les détails complets, il est recommandé de consulter les textes juridiques officiels ou votre conseiller juridique.
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