Annoncée à l’automne 2022, la Prestation dentaire canadienne est devenue, avec le dernier budget fédéral, le Régime canadien de soins dentaires (Régime). Il s’agit d’une mesure phare du budget, puisque le gouvernement du Canada y consacrera 13 milliards de dollars d’ici les cinq prochaines années, puis 4,4 milliards de dollars/année par la suite. À terme, le Régime canadien de soins dentaires vise l’accès aux soins buccodentaires pour tous. Mais qui sont les premiers ciblés et quelles sont les conditions d’admissibilité?
D’abord les enfants de moins de 12 ans
La Prestation dentaire canadienne mise en œuvre en 2022 est destinée aux enfants de moins de 12 ans dont les parents n’ont pas accès à une assurance dentaire privée et ont un revenu annuel familial inférieur à 90 000 $.
Cette prestation temporaire est versée selon deux périodes prédéfinies durant lesquelles les soins dentaires doivent être administrés. La première période vise les enfants de moins de 12 ans au 1er décembre 2022, qui reçoivent des soins dentaires entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023. La deuxième période s’étend du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 pour les enfants de moins de 12 ans en date du 1er juillet 2023.
Il est donc possible de réclamer la prestation deux fois pour un même enfant, à condition qu’il ait reçu des soins dentaires à deux reprises, soit une fois par période ciblée.
À ce jour, plus de 250 000 enfants au pays ont pu profiter du programme depuis sa mise en application.
Cible élargie à compter de 2023
D’ici la fin de l’année 2023, les personnes de moins de 18 ans, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées dont le salaire annuel familial est inférieur à 90 000 $ pourront également bénéficier du programme.
Et d’ici 2025, le Régime canadien de soins dentaires devrait s’appliquer à tous les Canadiennes et Canadiens dont le revenu familial annuel est de moins de 90 000 $ et qui n’ont pas accès à une assurance dentaire privée 1.
Les conditions d’admissibilité
Afin de se prévaloir des prestations, les demandeurs doivent respecter certains critères, dont voici les principaux :
- Avoir un enfant de moins de 12 ans pour lequel ils reçoivent actuellement l’Allocation canadienne pour enfants;
- Avoir un revenu familial net rajusté inférieur à 90 000 $;
- Ne pas avoir accès à un régime privé de soins dentaires pour leur enfant;
- Avoir produit leur déclaration de revenus de 2021;
- Avoir engagé ou devoir engager des dépenses en soins dentaires pour leur enfant entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023 ou entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 pour lesquels les coûts ne sont pas entièrement couverts ou remboursés par un programme dentaire mis en place par un autre palier de gouvernement.
Les conditions d’admissibilité sont appelées à changer au cours de l’année 2023, notamment en ce qui a trait aux personnes admissibles. On peut consulter le site du gouvernement du Canada pour en savoir plus ou pour faire une demande.
Le montant des prestations
Les prestations, non imposables, varient selon le revenu familial net rajusté de 2021. Voici le détail selon le revenu annuel de 2021 :
| Revenu familial net rajusté de 2021 | Montant maximum de la prestation/enfant/période |
| Moins de 70 000 $ | 650 $ (Aucune quote-part à payer) |
| De 70 000 $ à 79 999 $ | 390 $ |
| De 80 000 $ à 89 999 $ | 260 $ |
Un paiement supplémentaire pourrait toutefois s’ajouter pour certains enfants dont les frais dentaires sont plus élevés que les prestations prévues, et ce, à compter du 1er juillet 2023.
Chevauchement entre le Régime canadien de soins dentaires et d'autres programmes?
Dans le cas où un autre palier de gouvernement offre aussi un programme dentaire, celui-ci a préséance sur le Régime fédéral. Au Québec par exemple, les enfants de moins de 10 ans reçoivent gratuitement certains services couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Les dépenses non couvertes par la RAMQ pourraient l’être par le Régime canadien de soins dentaires, en fonction des règles et maximums prévus.
Les impacts sur les protections dentaires des régimes privés
Est-ce que ces nouvelles dispositions auront un impact sur les protections dentaires des régimes d’assurance collective? Il est trop tôt pour le dire, car certains détails n’ont pas été divulgués par le gouvernement fédéral, mais sachez que nous suivons l’évolution de ce dossier de très près et vous tiendrons informés.
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1 https://pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2023/03/31/offrir-aux-canadiens-les-soins-dentaires-dont-ils-ont-besoin.
Samuel Verreault œuvre dans le monde des affaires, l'assurance collective et l'assurance de personnes depuis plus d'une dizaine d'années. Ayant de fortes connaissances dans le domaine de l'assurance, l'immobilier, et le commerce en ligne son expérience lui permet d'accompagner sa clientèle à plusieurs niveaux. Que ce soit au point de vue personnel, fiscal, ressources humaines et assurance collective, il est passionné et impliqué auprès de ses clients. Il va au-delà de la simple relation de fournisseur afin de devenir un partenaire incontournable à la croissance de votre entreprise.