En septembre 2019, nous vous informions de modifications aux règles d’établissement des prix du CEPBM (Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés), organisme indépendant ayant entre autres comme mandat de veiller à ce que les prix auxquels les compagnies pharmaceutiques vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.
La mise en vigueur de ces changements, initialement prévue pour juillet 2020, a d'abord été repoussée au 1er janvier 2021, puis au 1er juillet 2021 et vient encore d'être retardée au 1er juillet 2022. Des consultations supplémentaires auprès d’un large éventail d’intervenants ont été effectuées suite à la publication des lignes directrices initiales et quelques modifications ont été apportées. Les nouvelles lignes directrices incluent les mécanismes suivants :- le CEPMB comparera les prix courants au Canada à ceux de l’Australie, de la Belgique, du Japon, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Espagne, du Royaume-Uni, de la Suède, de la France, de l’Allemagne et de l’Italie.
- les nouvelles Lignes directrices prévoient un processus de sélection initial pour déterminer les médicaments plus susceptibles d’avoir un prix excessif (médicaments de « catégorie I »), à savoir les médicaments dont le coût annuel de traitement est très élevé ou qui sont censés conquérir une part importante du marché canadien.
Coût des médicaments : réponse de l’industrie
Plusieurs géants du domaine pharmaceutique viennent toutefois de déposer une cause devant les tribunaux pour empêcher ces nouvelles lignes directrices de voir le jour. Ils allèguent qu’elles accordent de plus larges pouvoirs au CPEBM, dont celui de fixer les prix des médicaments, alors que cette compétence relève des provinces. Ces sociétés allèguent que les changements entraîneront un manque à gagner de 8,8 milliards sur la prochaine décennie, somme faramineuse qui viendra réduire directement les montants investis en recherche et innovation, préviennent-elles.
Cette action en justice des pharmas est appuyée entre autres par des organisations comme Fibrose kystique Canada, la Canadian Organization for Rare Disorders et l’Intellectual Property Owners Association, qui craignent que l’impact de ces changements ne vienne effectivement réduire de façon importante les investissements et la recherche sur les nouveaux médicaments.
« Personne n’est davantage préoccupé par le prix des médicaments que les patients eux-mêmes. Mais les changements proposés par le gouvernement fédéral vont faire en sorte que les Canadiens seront les derniers patients des pays développés à avoir accès aux nouveaux traitements innovateurs qui peuvent sauver et changer des vies », a pour sa part soutenu Durhane Wong-Rieger, président et directeur général de la Canadian Organization for Rare Disorders.
Le gouvernement fédéral rejette ces allégations et réitère son objectif de réduire le coût des médicaments au Canada de plusieurs milliards de dollars par ces lignes directrices.
Dossier à suivre ! AGA vous tiendra au courant des développements.
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Louise Gagné a débuté sa carrière chez un assureur avant de travailler pendant plus de 15 ans dans une grande firme d’actuaire-conseil à titre de directrice en assurance collective. Louise détient le titre de Fellow de l’Institut canadien des actuaires. Au sein d’AGA assurances collectives depuis 2014, elle apporte du soutien technique, assume la responsabilité de la formation et de l’encadrement technique des courtiers et assure les activités de conseil auprès de la clientèle de grandes entreprises. Elle est aussi chargée de cours à l’UQAM.