L'exonération des primes d'assurance : pourquoi la demander?
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Publié par Louise Gagne, FICA, FSA, le 17 mai 2017
Cas d'invalidité
L'exonération des primes d'assurance : pourquoi la demander?

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Saviez-vous que vous devez faire une demande d’exonération des primes pour tous les cas d’invalidité, même ceux dont la prestation d’assurance invalidité de longue durée (ILD) n’est pas payée par l’assureur?

Oui, oui, même les cas de CNESST ou de SAAQ ! Cet oubli pourrait vous coûter cher car vous pourriez entre autre avoir à payer vous-même la prestation d’assurance vie. Voici pourquoi :

Si l’adhérent devient totalement invalide avant l’âge de 65 ans, l’assureur n’exige plus le paiement des primes (exonération) mais n’arrête pas la protection d’assurance. L’exonération n’est donc pas seulement un arrêt de l’obligation de payer des primes à l’assureur, mais surtout une reconnaissance par cet assureur de sa responsabilité à l’égard des garanties qui sont exonérées.

Quelques éléments importants

  • L’exonération des primes d'assurance n’est pas donnée automatiquement, l’employé doit répondre à la définition d’invalidité du contrat
  • L’assureur doit donc analyser la demande d’exonération, au même titre qu’une demande d’assurance invalidité de longue durée
  • Cas où l’assureur paie l’ILD : l’exonération est habituellement acceptée en même temps que l’ILD, par le même formulaire
  • Cas où l’assureur ne paie pas l’ILD : CNESST, SAAQ, etc… : formulaire d’exonération doit être rempli quand même. Une copie de l’acceptation de l’invalidité par l’organisme public ainsi que du 1er chèque émis doivent aussi nous être envoyés.
  • Formulaire pour la demande d’exonération est le même que pour l’ILD (une partie à remplir par l’employeur, une partie par l’employé et une partie par le médecin)

Pour les cas de CNESST, SAAQ et autres, l’exonération des primes d'assurance débute soit à la date où la première prestation d’invalidité aurait été versée si elle avait été payable par l’assureur, soit après un nombre fixe de mois (généralement 6 mois). Consultez votre contrat pour les particularités de votre dossier.

Que se passera-t-il si la demande d’exonération des primes d'assurance n’est pas faite?

Si aucune demande d’exonération n’est faite et approuvée, par exemple pour un cas d’employé invalide et reconnu par la CNESST, toutes les primes continueront d’être chargées, privant vous et votre employé d’économies.

Le problème majeur survient toutefois en cas de décès de l’employé en CNESST (ou autre):

  • Si vous êtes toujours assuré par l’assureur en place au moment de l’invalidité et que la prime d’assurance vie a toujours été payée, le paiement du montant d’assurance vie devrait s’effectuer. Certains contrats incluent cependant certaines restrictions (ex. : décès à l’intérieur d’une période de 12 mois après l’invalidité), donc le paiement n’est pas garanti.
  • Si l’assureur en place au moment de l’invalidité n’est plus votre assureur actuel, votre employé n’est pas assuré en assurance vie!

En effet, un employé en invalidité demeure toujours la responsabilité de l’assureur en place au moment de cette invalidité, à condition que cet assureur ait été notifié de l’existence de cet employé et qu’il en ait accepté la responsabilité, ce qui est le but de la demande d’exonération de primes.

Dans cette situation, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée et il devrait payer lui-même le montant d’assurance vie payable au bénéficiaire.

Veuillez noter que la situation est la même en assurance vie des personnes à charge, qui est sujette aux mêmes règles que l’assurance vie de base.

Une autre complication pourrait survenir lorsque la CNESST ou la SAAQ ne reconnaissent plus l’invalidité et mettent fin aux prestations. Dans ce cas, on se tourne habituellement vers l’assureur en assurance salaire de longue durée pour qu’il évalue l’invalidité, mais si vous avez changé d’assureur entretemps, il refusera de le faire si vous n’avez pas fait la demande d’exonération des primes d'assurance.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller AGA si vous avez des questions à ce sujet.

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Louise started her career at Blue Cross before working as a Senior Advisor for a large actuarial firm for more than 15 years. Fellow of the Canadian Institute of Actuaries, Louise joined AGA in June 2014. She assumes responsibility for training, provides technical support, and supplies advisory activities for the large business clientele. Louise is also lecturer at l’UQAM.
Louise Gagne, FICA, FSA