Le gouvernement de l’Alberta a récemment adopté le projet de loi 11 (Bill 11, the Health Statutes Amendment Act, 2025 (No. 2)), laquelle pourrait avoir des répercussions importantes sur les régimes d’assurance privés et, plus largement, sur le paysage des soins de santé en Alberta. Trois changements clés devraient découler de la loi 11 :
- Les régimes provinciaux deviendront des payeurs de dernier recours pour l’assurance médicaments, ce qui fera des régimes privés les payeurs de premier rang.
- Les employeurs ne pourront plus mettre fin à la couverture des avantages sociaux ni la réduire pour les employés âgés de 65 ans et plus qui sont activement au travail.
- Des modifications aux règles régissant la participation des médecins au régime public d’assurance maladie de l’Alberta leur accorderont davantage de flexibilité entre la pratique publique et la pratique privée.
Les changements découlant de la loi 11 devraient commencer à entrer en vigueur à l’été 2026; toutefois, de nombreux détails restent à préciser. Ces changements soulèvent plusieurs considérations importantes pour les promoteurs de régimes et les adhérents en Alberta, allant de la structure de conception des régimes aux dispositions contractuelles, en passant par les incidences financières. Le présent article offre un aperçu des impacts potentiels tout en aidant les promoteurs de régimes à se préparer aux changements à venir.
Régime provincial : payeur de « dernier recours »
La loi 11 introduit un changement important dans la coordination des prestations impliquant le Alberta Seniors Drug Plan (Programme d’assurance-médicaments pour les personnes âgées de l’Alberta) et le Alberta Blue Cross Non-Group Coverage (Couverture individuelle d’Alberta Blue Cross).
À l’heure actuelle, lorsqu’un résident de l’Alberta atteint l’âge de 65 ans, le Alberta Seniors Drug Plan devient le premier payeur pour les médicaments admissibles inscrits au formulaire provincial, ainsi que pour certains autres frais liés aux soins de santé. La couverture est actuellement établie à 70 %, sous réserve d’un maximum de 35 $ de frais à la charge du participant par ordonnance (en date du 1er avril 2026), le solde étant généralement payé par le régime d’avantages sociaux de l’employeur, le cas échéant.
Selon la nouvelle loi, le régime provincial deviendra un payeur de dernier recours. Par conséquent, les personnes âgées de 65 ans et plus qui bénéficient d’une couverture par l’intermédiaire d’un régime d’avantages sociaux offert par leur employeur devront d’abord soumettre leurs demandes de règlement au régime de l’employeur, toute portion non remboursée pouvant ensuite être soumise au régime provincial. Il s’agit d’un changement de politique sans précédent au Canada.
Tous les résidents de l’Alberta âgés de moins de 65 ans sont admissibles à l’adhésion au Alberta Blue Cross Non-Group Coverage. Ce régime ne fait pas l’objet de sélection médicale et nécessite le paiement d’une prime mensuelle modeste. Il prévoit une couverture de 70 % des coûts admissibles des médicaments, avec un maximum de 35 $ de frais à la charge du participant par ordonnance (en date du 1er avril 2026).
Pour les personnes de moins de 65 ans couvertes à la fois par un régime d’avantages sociaux offert par l’employeur et par le Alberta Blue Cross Non-Group Coverage , la loi 11 désigne également le régime gouvernemental comme payeur de dernier recours. Ce changement devrait avoir une incidence importante sur l’expérience de réclamations et sur les coûts de primes des régimes d’employeurs, particulièrement dans les situations impliquant des réclamations de médicaments très coûteux qui étaient auparavant en grande partie prises en charge par le Alberta Blue Cross Non-Group Coverage. L’impact pourrait être particulièrement marqué pour les régimes d’employeurs qui ne prévoient pas de maximum annuel pour les médicaments.
Ce que cela signifie pour les employeurs et les employés
Ce changement a pour effet de transférer une partie des coûts des médicaments sur ordonnance du gouvernement provincial vers les employeurs du secteur privé. L’augmentation des réclamations dans les régimes privés variera en fonction de plusieurs facteurs, notamment la conception du régime collectif sous-jacent (p. ex., coassurance, maximums annuels, formulaire, etc.) ainsi que la répartition des réclamations de médicaments (p. ex., présence d’adhérents à coûts élevés). Cette hausse des réclamations devrait exercer une pression à la hausse sur les primes des régimes d’avantages sociaux, ce qui nécessitera d’éventuels ajustements de primes afin d’assurer un financement adéquat des régimes. Lorsque les coûts des régimes d’avantages sociaux sont partagés entre l’employeur et les employés — ce qui est le cas le plus fréquent — cette situation pourrait également entraîner une augmentation graduelle des primes à la charge des adhérents, en raison d’une expérience de réclamations plus élevée.
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Au cours des mois et des années suivant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi 11, les promoteurs de régimes comptant des adhérents en Alberta devraient donc :
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Quoi d'autre?
- Couverture à partir de 65 ans : Selon la législation proposée, les employeurs ne peuvent pas mettre fin à la couverture des médicaments et des soins de santé ni la réduire pour les employés actifs âgés de 65 ans et plus. Il est important de noter que ces nouvelles restrictions ne s’appliquent pas aux régimes pour retraités. De plus, la loi 11 n’impose pas de niveaux minimaux de couverture pour les régimes d’avantages sociaux offerts par les employeurs. Ceux-ci peuvent continuer d’appliquer des plafonds monétaires ou d’autres outils de gestion des coûts, pourvu que ces mesures ne s’appliquent pas exclusivement aux employés âgés de 65 ans et plus.
Les employeurs et les assureurs devront examiner les contrats d’avantages sociaux existants afin d’assurer leur conformité à la nouvelle législation pour les employés qui continuent de travailler au-delà de l’âge de 65 ans. Plusieurs régimes actuels prévoient des dispositions de cessation de la couverture en fonction de l’âge, par exemple à 75 ou 85 ans, lesquelles pourraient ne plus être permises.
- Un système de santé à deux vitesses? Un élément clé de cette législation permet aux médecins d’exercer simultanément dans les systèmes de soins de santé public et privé. Auparavant, les médecins devaient choisir d’exercer exclusivement dans le secteur public ou dans le secteur privé. En vertu de la loi 11, les médecins peuvent désormais offrir des services dans le système public tout en proposant des interventions financées par le secteur privé, y compris certaines chirurgies orthopédiques comme les remplacements de la hanche et du genou.
L’objectif déclaré de cette mesure est d’accroître la flexibilité des médecins et de réduire les délais d’attente pour les interventions chirurgicales, en permettant aux résidents de l’Alberta d’avoir accès à des procédures financées par le secteur privé à l’intérieur de la province, plutôt que de devoir se déplacer à l’extérieur de celle-ci. Les détracteurs soutiennent toutefois que ce changement pourrait mener à un système de santé à deux vitesses, et il n’existe actuellement aucun consensus quant à l’atteinte réelle de l’objectif de réduction des temps d’attente.
Et maintenant?
En plus de la loi 11, le gouvernement de l’Alberta envisage également d’autres changements dans le cadre du projet de loi 29 (Bill 29, the Health Statutes Amendment Act, 2026). S’il est adopté plus tard au cours de l’année, le projet de loi 29 permettra aux Albertains d’avoir accès à certains tests de santé préventifs privés sans recommandation médicale.
AGA assurances collectives continuera de surveiller l’évolution de ces dossiers. Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos clients afin de les aider à comprendre les répercussions potentielles de ces changements et à élaborer des stratégies réfléchies et durables pour gérer les coûts des régimes d’avantages sociaux, tout en continuant de soutenir l’accès des employés à une couverture complète.