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Publié par L'équipe AGA, le 1 juillet 2015
Actualités
La loi 28 et ses implications

Close up of a lot of law reports in library

Le 20 avril 2015, le gouvernement du Québec a adopté sous bâillon le projet de loi 28, baptisé le projet de loi « mammouth » à cause du nombre record de lois affectées par les articles en faisant partie. Certains éléments de cette loi sont intéressants pour les promoteurs de régimes d’assurance collective privés et remédient enfin aux principaux déséquilibres entre le régime public et les régimes privés, tandis que d’autres feront augmenter le coût des médicaments.

Les impacts sur les régimes d’assurance collective sont principalement à deux niveaux : le remboursement des médicaments pour lesquels il existe un générique et les honoraires que les pharmaciens pourront charger pour certains actes qu’ils ont dorénavant le droit d’effectuer en pharmacie. Voici quelques clarifications sur ces deux éléments et les impacts qu’ils pourraient avoir sur vos régimes d’assurance collective.

Médicaments génériques 

  • À compter du 1er octobre 2015, la loi permet aux régimes privés de ne rembourser un médicament qu’à 66 % du coût du médicament générique équivalent au lieu de 66 % du coût du médicament soumis.
  • Les régimes d’assurance pour lesquels une substitution générique est en place rembourseront donc les frais soumis en se basant sur le coût du médicament générique, sans qu’un remboursement minimum de 66 % du coût du médicament original ne soit appliqué. De plus, le montant déboursé par un assuré choisissant d’acheter quand même le médicament original ne sera plus comptabilisé dans le cumulatif servant à calculer le déboursé maximum annuel des participants.

Impact sur vos régimes :

Si vous avez la substitution générique en place : les employés qui choisissent d’acheter le médicament original au lieu du générique devront payer un montant plus élevé qu’auparavant et atteindront le déboursé annuel maximum moins rapidement.

Si un contrôle des honoraires des pharmaciens est en place dans votre régime : dépendamment du médicament et de la limite imposée aux honoraires des pharmaciens, il est possible que cette nouvelle manière de calculer le remboursement ait un impact sur le montant remis aux employés. 

Honoraires des pharmaciens :

  • Les pharmaciens sont autorisés à exercer sept nouvelles activités professionnelles en pharmacie (voir le détail ci-dessous). Les honoraires chargés pour ces activités ont fait l’objet de plusieurs mois de discussion. Une entente de principe a eu lieu le 19 juin dernier entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) à ce sujet. Les détails de cette entente n’ont pas été divulgués et ils ne seront officiels que lorsque le Conseil du Trésor et les membres de l’AQPP les auront entérinés.
  • Les pharmaciens pourront charger aux régimes privés des honoraires pour les actes que la RAMQ a accepté de rembourser au régime public, soit les honoraires de quatre services sur sept. Les autres actes devront être effectués gratuitement, autant à la clientèle de la RAMQ qu’à celle du secteur privé.
  • Les promoteurs de régimes d’assurance privés devront rembourser aussi ces honoraires, puisqu’ils ont été inclus dans la loi sur l’assurance médicaments.
  • Les détails concernant les exigences de couverture par les assureurs privés, notamment les tarifs et les niveaux de remboursement n’ont pas été dévoilés. Même si les pharmaciens sont autorisés à exercer ces nouvelles activités depuis le 20 juin et qu’ils ont commencé à charger ces honoraires aux adhérents de régimes privés, AGA ne rembourse pas ces frais pour le moment car plusieurs détails sont inconnus. Nous invitons les assurés à conserver leurs reçus pour remboursement ultérieur.
  • Impact sur vos régimes : le coût de la portion médicaments va augmenter. Il est impossible pour le moment de savoir l’impact exact sur la facture totale car la prévalence des actes posés par les pharmaciens est inconnue ainsi que les montants que les régimes collectifs seront obligés de rembourser. Dépendamment de l’impact attendu, il est possible que les primes des régimes d’assurance santé soient ajustées en cours d’année.

Services rémunérés

  1. Prescrire un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis, notamment aux fins préventives.
  2. Prescrire un médicament pour des affectations dont le diagnostic et le traitement sont déjà connus.
  3. Prolonger l’ordonnance d’un médecin.
  4. Ajuster l’ordonnance d’un médecin en modifiant la forme, la dose, la quantité ou la posologie pour l’atteinte de cibles thérapeutiques. 

Services non rémunérés

  1. Prescrire une analyse de laboratoire.
  2. Effectuer la substitution thérapeutique d’un médicament en cas de rupture d’approvisionnement.
  3. Administrer un médicament afin de démontrer l’usage approprié au patient. 

Nous vous tiendrons avisés des développements dans ce dossier.

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Chef de file au Québec dans l'élaboration et l'administration de régimes d'assurances collectives sur mesure, AGA assurances collectives cherche sans cesse à joindre l'innovation à ses services de façon à toujours mieux répondre aux besoins de ses clients. AGA dessert plus de 1500 clients partout dans la province et compte quelque 90 employés répartis dans ses bureaux de Montréal et de Québec.
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