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Publié par Vincent Soucy, FSA, FICA, le 28 janvier 2021
Actualités
Projet de loi 31 et pharmaciens : des changements de services

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Suite à l’adoption récente du projet de loi 31 par le gouvernement du Québec modifiant notamment la loi sur l’assurance médicaments du Québec, de nouveaux services pratiqués par les pharmaciens entreront en vigueur le 25 janvier 2021 et seront couverts à 100% par les différents régimes, privés ou public. Consultez cet article dès maintenant !

Le projet de loi 31 vient régler un différend sur la rémunération de différents actes médicaux qui date de 2015 entre Québec et les pharmaciens. À l’époque, l’adoption du projet de loi 28 avait permis aux pharmaciens d’exercer de nouveaux actes, mais plusieurs n’étaient pas rémunérés.

Avec les changements apportés par le projet de loi 31, certains services offerts en pharmacie seront entièrement pris en charge par le régime d’assurance maladie du Québec (RAMQ), tel que la prescription de médicaments pour certaines conditions mineures.

Toutefois, d’autres services demeureront sous la responsabilité des régimes d’assurance collective privés et devront être couverts à 100%, malgré les coassurance et franchise prévues au régime. Par exemple, les adhérents qui se présenteront en pharmacie pour le prolongement d’une ordonnance n’auront plus de franchise ou de coassurance à payer sur ces services.

Voici un tableau présentant la liste complète des services désormais couverts entièrement par les régimes privés et ceux couverts par le régime public.

Services couverts à 100 %

par les régimes privés

Services couverts

par la RAMQ

Modification d'une thérapie médicamenteuse


Substitution thérapeutique d'un médicament

  • Sécurité ou rupture d'approvisionnement
  • Retiré du marché
  • Problème relatif à l’administration

Service de prise en charge après une hospitalisation (nouveauté)


Service d'évaluation aux fins de prolonger une ordonnance et sa prolongation


Service d'administration d'un médicament pour en démontrer l'usage approprié

Prise en charge de l’ajustement pour l’atteinte de cibles thérapeutiques pour certaines conditions


Service de prescription d’un médicament ou amorce d’une thérapie médicamenteuse pour certaines conditions


Service de prescription et d’administration d’un médicament en situation d’urgence


Amorce de la contraception orale d'urgence


Prescription d'un traitement antiviral (Herpès zoster, influenza)


Service de prise en charge en soins palliatifs


Demande de consultation à un pharmacien

Selon les informations obtenues à ce jour, l’impact de ces changements devrait être minime sur les coûts de soins de santé et nous n’anticipons pas d’ajustement des taux. Il est essentiel de continuer à sensibiliser les adhérents sur les saines pratiques de gestion des coûts afin de contrôler le coût des régimes de santé.

Vous avez des questions sur ces changements législatifs ? Contactez-nous !

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Bachelier en actuariat et Fellow de l’Institut canadien des actuaires, Vincent Soucy a évolué pendant plus de 10 années dans une firme d’actuaire-conseil où il a conseillé de nombreux clients nationaux dans la gestion et la révision de leurs régimes d'assurances collectives et de retraite. Il s’est joint à AGA assurances collectives en 2014 et supervise maintenant les équipes de conseil, tarification et actuariat.
Vincent Soucy, FSA, FICA